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Une procédure frauduleuse de saisie vente immobilière organisée par la banque CBCA en complicité de la Justice Centrafricaine

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Une affaire qui a commencé en Décembre 2005.

maurice-mboyoEn date 18/10/1999 ; la Groupe MORRISSON par le biais de son Gérant statutaire et Fondateur de ladite société le Feu Maurice MBOYO MAKPAMA (dit MORRISSON. photo ci-contre) a conclu avec l’UBAC devenue aujourd’hui  CBCA une convention de prêt par acte notarié établit par Maître Gina NALLOUTEY ROOSALEM Notaire à Bangui dont le montant de garantie de remboursement était plafonné à 22.000.000 F CFA par un hypothèque sur son titre foncier n° 5604, l’immeuble faisant l’objet de saisie vente (Voir  photocopie de la convention de prêt en annexe 1).

CBCAPar la suite en date du 02/12/2002, la CBCA a présenté la situation de compte pour le 1er prêt accordé au Groupe MORRISSON avec un solde débiteur de 24.464.930 F CFA qui a même dépassé le plafond de garantie de remboursement de la 1ère convention de prêt (Voir photocopie de la 2ème convention signée en date du 12/12/2002 annexe 2).

 

 

En date du 12/12/2002, un avenant modificatif en rapport avec la 1re Convention de prêt du 18/10/1999  a été signé en présence de Maître Abraham MBOKANI Notaire à Bangui entre le Groupe MORRISSON et la CBCA modifiant le plafond de prêt à 78.000.000 F CFA qui n’a jamais été atteint et la garantie de remboursement arrondie (gelée à) 100.000.000 FCFA en tenant compte du 1er plafond du prêt en date du 18/10/1999 qui était de 22.000.000 FCFA.

Sur la 2ème Convention de prêt, nous avions constaté une anomalie relative à la première échéance de remboursement du prêt, à savoir le prêt accordé le 12/12/2002 sa première échéance de remboursement était  fixée au 31/12/2002 c’est-à-dire moins de 30 jours ce qui n’est pas raisonnable comme délais.

En prenant connaissance de ces deux conventions de prêt, il est fait mention nulle part que la Banque CBCA doit s’immiscer dans les affaires du Groupe MORRISSON.

affaire_CBCA-GMEn réalité, le montant des dépenses effectuées par le Groupe MORRISSON c’est à dire sur l’argent que la banque a mis librement à sa disposition fût sur le 1er prêt, alors que l’argent du 2ème prêt a été géré que par la banque elle-même c’est-à-dire elle faisait toutes les dépenses à la place du Groupe MORRISSON (Une immixtion dans notre affaire), dont total des dépenses réelles récapitulées à partir des documents fournis et initiés par la CBCA qui sont annexés à la présente requête se chiffre à : 62.298.344 (24.464.930 + 37.833.414) FCFA dont les détails sont ci-dessous dans le tableau récapitulatif des dépenses.

A savoir le 2ème prêt ou avenant  modificatif en date du 03/12/2002 et enregistré en date du 12/12/2002 a été accordé à la société Groupe MORRISSON pour financer l’importation des balles de friperie lui permettant de rembourser les deux prêts obtenus soient les 62.298.344 FCFA, propos aussi soutenu par la Banque dans sa requête en rétractation du 14/07/2010 qui consistait de rétracter l’ordonnance de la Cour d’Appel émise à notre faveur ordonnant à la CBCA de nous restituer notre titre foncier voir la partie surlignée (Voir photocopie ci-jointe en annexe-3).

Tableau récapitulatif des dépenses effectuées par le Groupe MORRISSON sur le prêt accordé par la CBCA

Libellés du 1er prêt accordé

(Dépenses effctuées par le Groupe MORRISSON).

Montant Libellés du 2ème  prêt accordé

(Dépenses effctuées par la CBCA(immixtion).

Montant
1-Solde compte Banque débiteur en date du 12/12/2002(Voir annexe 2). 1-24.464.930

F CFA

1-Achat friperie + transport    m/ses (Angleterre-Dla)

+Assurance m/ses

(Angleterre-Dla),(voir annexe4).

2-Frais Surestaries (voir annexe 5).

3-Droit de Douane (voir annexe 4).

 

4-Frais de transport-Dla-Bgui    (voir annexe-6).

5-Frais d’entreposage (voir annexe-7).

1-14.500.000

 

 

 

 

2-   3.293.164

3-   8.207.000

 

4-   5.886.311

 

5-      946.939

  24.464.930 F   37.833.414 F

(Nous aimerions avoir des avis de nos collègues transitaires sur le coût de dédouanement et tansport (Dla-Bgui) pour un container de 40 pieds des balles de friperie en 2004 ayant pour valeur imposable 14.500.000 FCFA car nous pensons que les dépenses effectuées par la CBCA sur notre dos sont très excessives, malgré que nous sommes aussi transitaire pouvant faire la formalité de dédouaner nous même nos marchandises et aussi entreposer nos marchandises dans nos entrepôts tout cela à moindre coût, la CBCA a préféré confier cela à la Société Centrafrique Transit(CAT), pour nous faire dépenser dans le but de mettre la main sur notre immeuble).

Sur l’immixtion de la CBCA dans les affaires du Groupe MORRISSON, à l’initiatif de Feu Maurice MBOYO MAKPAMA ce dernier a saisi le Tribunal du Commerce en 2006 dont il avait fournis ses explications relatives à cette affaire (Voir annexe-8), avec des preuves à l’appui justifiant l’immixtion de la CBCA dans notre affaire par les règlements des factures : Fournisseur, transport, Douane (voir annexe-4), entreposage des marchandises et voir la vente de la marchandise est sous contrôle de la CBCA donc chaque sortie de marchandise doit être autorisée par la banque (Voir la demande d’autorisation de GM en annexe-9 et l’autorisation accordée par la banque en annexe-10).

En effet, l’immixtion de la CBCA dans la vente de notre friperie a entraîné une perte énorme pour notre société sur les bénéfices qu’elle devrait réaliser et par conséquent le Feu Maurice MBOYO MAKPAMA dans sa requête avait demandé une réparation relative aux pertes subies et des dommages intérêts.

Par la suite, le Juge du Tribunal de Commerce  a rendu un jugement à notre faveur en date du 31/07/2007 portant le n° 070 (Voir ci-jointe la photocopie du jugement en date du 31/07/2007 en annexe-11).      

 

Sur le remboursement des prêts (Créance CBCA) accordés au Groupe MORRISSON, la CBCA a reconnu en date du 28/09/2005 par une correspondance adressée au Feu Maurice MBOYO MAKPAMA ex Directeur Général de la société Groupe MORRISSON avoir encaissé en guise de remboursement de prêt accordé la somme de 45.468.657 F CFA ( Voir annexe-12) et 55.091.479 F CFA en date du 21/08/2006 reconnu par le Feu Maurice MBOYO MAKPAMA dans sa lettre explicative voir la partie surlignée à la page 3 de l’annexe 8.

En déhors de ce remboursement, il restait un stock de 316 balles de friperie sous la responsabilité de la CBCA faisant une valeur pour la vente de : 25.280.000 F CFA et qui ont été vendu par la suite  par la Banque et à ce sujet elle a fait mention dans sa correspondance du 28/09/2005 pour la vente de reste stock (Voir la photocopie de la corresponance ci-jointe en annexe-12).

En effet, si nous faisons le calcul de remboursement de la créance de la CBCA par le Groupe MORRISSON en tenant compte du reste de stock de friperie cela donne une somme de : 70.748.657 (45.468.657 + 25.280.000) F CFA qui dépasse même le montant réel de la créance qui se chiffre à 62.298.344 F CFA donc un écart en plus (surplus) de : 8.450.313 F CFA sur le principal.

Si le premier juge du Tribunal de Commerce saisi de cette affaire a rendu un jugement à notre faveur en date 31/07/2007, c’est parcequ’il a constaté que la CBCA a récupéré au maximum sa créance et qu’il y’a une immixtion de sa part dans le prêt accordé au Groupe MORRISSON ayant entraîné une violation de la convention de prêt d’une part et d’autre part ; le principal du prêt est entièrement remboursé et avec un surplus qui constitue les intérêts.

Donc à cet effet, la banque est ni perdante dans cette affaire, elle s’est abusée de nous, elle n’a plus rien à réclamer au Groupe MORRISSON mais par contre elle doit nous dédommager pour les pertes de nos bénéfices sur la vente de friperie qui constituent ici le sens du jugement rendu par le Tribunal de Commerce. A savoir, nous n’avions reçu qu’un tiers de nos demandes (Réparation et dommages- intérêts).

Après le jugement du Tribunal de Commerce, la CBCA a interjeté appel demandant l’annulation du jugement et reliquat de sa créance qui se chiffre à 25.950.430 F CFA, par la suite un arrêt a été rendu le 14 Mars 2008 portant le n°  031 de la Chambre Civile et Commerciale près la Cour d’Appel de Bangui confirmant le jugement n° 070 du Tribunal de Commerce en date du 31/07/2007 se rapportant à la créance de la CBCA envers le Groupe MORRISSON , qui était devenu exécutoire depuis Septembre 2008 (Voir annexe-13 & Annexe 14), ce qui démontre ici l’extinction définitive de la créance de la CBCA sur le Groupe MORRISSON.

A savoir, tout acte posé par la CBCA après Septembre 2008 pour réclamer une créance n’est qu’une fraude que nous pouvions démontré par ce Commandement aux fins de saisie immobilière du 26/10/2011 frappé de nullité par le jugement n°288 en date du 07/07/2015 dans une affaire de faux et usage de faux en écriture publique dont nous sommes demandeur en justice à l’encontre de la Conservation Foncière portant sur l’inscription de ce commandement dans le registre de la conservation foncière pour permettre à la CBCA d’avoir la main mise sur notre hypothèque l’objet du titre n° 5604 ( Voir photocopie du Jugement Annexe 15 et du Commandement en annexe 16).

Donc le Juge de du Tribunal de Grande Instance qui était saisi du litige qui nous oppose avec la Conservation Foncière a eu la sagesse du Roi SALOMON de déclarer dans le sens du bon droit de l’OHADA la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière du 26 Octobre 2011 et aussi de l’article 106 du Code de Procédure Civile Centrafricain se rapportant à la sous section 2 :La nullité des actes pour irrégularité de fond qui précise : « Constituent des irrégularités de fond  affectant la validité de l’acte (Comme à titre d’exemple, le Commandement aux fins de saisie immobilière du 26/10/2011) :

  • Le défaut de capacité (de Mr MBOYO Jacob dont son nom figure sur dudit commandement), assurant la Représentation d’une partie en justice (Qui était le Feu Maurice MBOYO MAKPAMA)».

A savoir sur le litige qui nous oppose avec la Conservation Foncière, les législateurs de l’OHADA ont été claire à ce sujet pour éviter les jeux de cafouillage juridique que font certains banquiers avec leurs réseaux de vente illicite d’immeuble d’autrui que toute signification d’un commandement aux fins de saisie immobilière doit être remis qu’aux intéressés.

En effet, le Conservateur Foncier en procédant à l’inscription du Commandement aux fins de saisie immobilière du 26/10/2011 dans son registre de la conservation foncière faisant mention que ledit commandement a été signifié au Feu Maurice MBOYO MAKPAMA et que ce dernier n’a pas agit dans le délai que la créance est devenue réelle et exigible, or c’est faux, en réalité sur ce commandement figure le nom de Monsieur MBOYO Jacob qui est ni le Débiteur de la CBCA, ni le Détenteur de l’immeuble hypothéqué et ni un personnel au seing de la société Groupe MORRISSON à cette époque et que ce  dernier (Monsieur MBOYO Jacob), nie avoir pris connaissance d’un tel document. Monsieur MBOYO Jacob faisant parti des enfants de Feu Maurice MBOYO MAKPAMA dont il est le douzième c’est-à-dire le benjamin et parmis les enfants du défunt celui qui travaillait au seing de l’administation de sa société était que son  fils aîné José Marius MBOYO MAKPAMA KAVRA qui fût le Chef Comptable et Chef du Service Informatique qui était connu des certains Agents des services des impôts et de douane.

C’est ainsi que le 1er Juge a prononcé la nullité de ce commandement pour ce motif d’une part et d’autre part il n’existe aucune créance sur le Groupe MORRISSON, qui se démontre par ce constat que la créance dont la CBCA réclamait à travers ce commandement n’est pas certaine car elle est ni liquide et exigible, elle ne peut donc justifier d’une saisie vente de notre immeuble. La source de cette nouvelle créance émanent dudit Commandement du 26 Octobre 2011 n’étant pas déterminer dont il s’agit là d’une pure imagination de créance de la part de CBCA.

 

Important de savoir :

SnapShot(18)Le but de cette publication rendue public est une réplique à l’affichage de la vente de notre immeuble rendu par la banque CBCA , d’une part (Voir copie de l’affiche en annexe 21 & Annexe 21-1).

Et d’autre part,  le but consiste ici à mettre en garde par une information véridique certains publics  désirant  s’emparer de notre immeuble par la vente illicite  organisée par la CBCA,  de s’abstenir  pour éviter une perte financière énorme.

SnapShot(17)A savoir, si nous considérons la procédure de saisie vente immobilière procédés par  la CBCA étant comme une fraude et avec la complicité de la justice, c’est parceque les moyens d’anulation dudit Commandement aux fins de saisie immobilière du 26/10/2011 soulevés par nous dans nos requêtes devant la justice n’ont pas été justifiés par la CBCA et aussi méconnus par la Justice de notre pays en gardant un silence sur notre dossier (Voir copie du mémoire en appel préventif du jugement d’adjudication rendu en non contradictoire et à notre défaveur en date du 18/07/2014 en annexe-17 & Annexe 18).

D’après nos analyses, nous avions démontré juridiquement que le Commandement aux fins de saisie immobilière du 26/10/2011 déchargé à Monsieur MBOYO Jacob n’est qu’une imagination et une invention.

Et sur le décès de Feu Maurice MBOYO MAKPAMA notre père donc nous n’accusons personne pour l’instant que sa mort a été programmé si et seulement si ce commandement aux fins de saisie immobilière a été établi de son vivant donc les auteurs de sa mort ont attendu l’opportunité pour mettre en application leurs plans et dans un cas contraire ce commandement a été monté après son décès c’est-à-dire un acte faux et usage de faux en écriture publique en vue des problèmes que nous rencontrons après lui en ce moment.

Or de son vivant il nous (ses enfants) disait suite à l’arrêt n°031 de la chambre civile & commerciale près la Cour d’Appel de Bangui en Mars 2008 rendu exécutoire en date Septembre 2008, qu’il ne devait plus rien à la banque CBCA dont il attendait seulement la restitution de son titre foncier par la CBCA (Voir copie de sa demande et de son Avocat M° PANDA en annexe-19 & Annexe 19-1).

La grande surprise pour nous, c’est lorsque nous avions reçu le 19/06/2014 l’assignation à l’audience d’adjudication portant sur la vente de notre immeuble le commandement plus un document (cahier de charge) portant la signature de notre père en date du 02/02/2012 donc à 22 jours avant son décès (Voir la copie de ce document en annexe-20), que son immeuble qu’il a construit par ses propres efforts sans assistance des banques va être vendu. Et nous ses enfants et moi en particulier son premier fils et notre mère qui est plus proche de lui nous ne sommes pas informé par lui et ni son Avocat qu’il estimait beaucoup M° PANDA.

 Parallèlement, après  avoir pris connaissance  de cette publication et des pièces qui sont annexées, nous demandons une générosité de certains publics chrétiens et autres de prier pour moi (José MBOYO dit José MORRISSON), qui défend la mémoire de mon père,  de nous assister  sur le plan intellectuel  en nous fournissons des conseils juridiques  relatifs à notre affaire portant sur les droits : OHADA, CEMAC et CODE CIVIL. Et aussi sur le plan financier pour mieux mener la bataille juridique pour la restitution de notre immeuble dont le titre foncier  est entre les mains de la banque (CBCA), jusqu’à ce jour.

jose-mboyoContact pour information et communication de certaines pièces mentionnées dans la présente: José Marius MBOYO MAKPAMA KAVRA, successeur légal et fils aîné de Feu Maurice MBOYO MAKPAMA.

Nouveau Gérant du Groupe MORRISSON sarl
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